La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) permet de réaliser les grands projets en matière d’assainissement nécessaires au développement des communes et à la protection de l’environnement et de la ressource en eau.
Elle est à régler lors du raccordement au réseau de collecte des eaux usées de votre construction, d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires. (Selon article L.1331-1 du code de santé publique)
Attention, la PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme : elle ne sera donc pas mentionnée dans le dossier d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire…)
La Participation aux Frais de Branchements (PFB) correspond aux dépenses engagées par le SIVOM SAGe, lors d’une extension du réseau de collecte des eaux usées pour les travaux de branchement. Elle est exigible à la date de mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.
Les Tarifs
Les tarifs mentionnés ci-dessous sont à titre indicatif : le tarif appliqué sera celui de la délibération en vigueur à la date du raccordement.
En cas d’extension ou d’aménagement intérieur ?
L’article L1331-7 du code de la santé publique précise que : « Tout demandeur de permis de construire créant au moins une pièce principale ou équivalent est assujetti à la participation pour le financement de l’assainissement collectif. (…). »
La PFAC est donc aussi applicable pour l’extension ou le réaménagement d’un bâtiment dans les cas où il créé au moins une pièce principale supplémentaire ou équivalent. En effet les parties nouvellement construites ou aménagées bénéficient de l’existence du réseau et sont de nature à générer des eaux usées supplémentaires.
