Pourquoi un forfait de 40 m3 / par an et par personne ?
Lorsque l'eau provenant d'un puits privé est utilisée au sein de son habitation, en double réseau, pour l’alimentation en eau des toilettes, machine à laver ou autres, ces eaux salies ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement.
Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
La redevance assainissement permet de couvrir les frais de collecte et dépollution des eaux usées.
Par décision du conseil Syndical en date du 09 octobre 2017 (Délibération 155/2017), un forfait de 40m3 par an et par personne est appliqué aux usagers raccordés à un puits, mais rejetant les eaux usées dans le tout à l’égout.
→ Délibération 155/2017
→ Délibération 96/2023
Vous trouverez en référence ci-dessous, les textes de lois permettant d’appliquer ce fonctionnement :
Code Général des Collectivités Territoriales - Article R2224-19-4
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculé :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;
- soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau.
En référence également : le CI EAU (centre d’information EAU)
La consommation par Français est en moyenne de 137 litres d’eau par jour, soit 50 m3 par an.
Déclaration en mairie
A partir du 1er janvier 2009, le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, impose la déclaration en Mairie des puits et forages privés.
Déclaration des puits et forages domestiques pour quoi faire ?
La réglementation en matière de déclaration des puits privés vise à renforcer la protection du milieu naturel, répo,d à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En effet la déclaration en mairie des puits privés (ou projet de puits) a pour but de faire prendre conscience de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. L'eau est un bien commun à protéger.
Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
Par ailleurs, lorsque l'eau provenant d'un puits privé est utilisée au sein de son habitation (alimentation en eau des toilettes, machine à laver ...), le plus souvent un double réseau est mis en place :
- Un réseau de distribution de l'eau potable provenant du réseau public
- Un réseau de distribution de l'eau du puits
Alors, l'eau en provenance du puits ou forage peut être une source de contamination du réseau public, notamment si le réseau d'alimentation de votre logement, en eau du puits, se trouve malencontreusement interconnecté avec le réseau d'alimentation en eau potable du réseau public.
Au travers de la déclaration de votre puits et de l'usage qu'y en est fait, un contrôle permettra de s'assurer qu'aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public d'eau potable.
A NOTER : Le recensement des puits et forages privés permettra à l'ARS (Agence Régionale de la Santé) en cas de pollution de nappe, susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d'améliorer l'information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes les consignes de sécurité
Le danger de l’interconnexion
Toute interconnexion entre une ressource privée et le réseau public d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine est strictement interdite.
L'eau provenant du réseau public et l'eau issue d'un puits ne doivent jamais communiquer entre elles. Il faut séparer physiquement les deux réseaux. Les vannes, clapets, robinets ne sont pas des organes de protection suffisants.
En effet, le réseau public ou le réseau intérieur d'eau potable dans l'habitation peuvent être contaminés par un retour d'eau du puits.
Exemple : si la pression baisse sur le réseau public (casse d'une conduite, ouverture d'une borne incendie, etc...) l'eau de votre puits ou source peut être siphonnée et revenir polluer le réseau collectif ou celui de la maison.
Dans ce cas, il est donc impératif de mettre en place un disconnecteur entre les deux réseaux.
